La Direction des services aux consommateurs de Madère a déclaré aujourd’hui qu’elle continuait de recevoir des plaintes concernant le blocage des ventes électroniques vers la région. Bien que le géoblocage et la discrimination dans les ventes en ligne pour les consommateurs des régions autonomes soient interdits depuis janvier 2022, l’autorité a déjà enregistré quatre plaintes cette année. Cristina Gonçalves a indiqué au parlement madérien que le nombre de cas était passé de 12 en 2021 à 9 en 2022, puis à 4 en 2026. Elle s’exprimait devant la Commission permanente spécialisée de l’Économie et de la Mer de l’Assemblée législative régionale lors d’une audition sur « La supervision des dispositions de la loi n° 7/2022, du 10 janvier ». Cette loi interdit le géoblocage injustifié et toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le lieu de résidence ou d’établissement du consommateur, et elle proscrit également aux commerçants de bloquer l’accès aux interfaces en ligne pour ces raisons. Cristina Gonçalves a indiqué que des actions de sensibilisation des consommateurs avaient été menées, mais a estimé qu’il serait plus facile de résoudre le problème si la législation européenne était révisée, certaines entreprises ne connaissant pas la loi nationale et le cadre européen actuel ne couvrant pas les régions ultrapériphériques. Les plaintes sont d’abord envoyées à l’Autorité régionale pour les activités économiques (ARAE), puis transmises à l’Autorité de sécurité alimentaire et économique (ASAE).
